HANDICAP : Les 4 PLAIES de l’accessibilité au quotidien …

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MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le  stationnement, la circulation et l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts aux publics, l’accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.

Au fil des ans, et avec l’expérience des uns et des autres,  nous avons recensé les problèmes que nous rencontrons dans nos déplacements quotidiens. Ces problèmes qui semblent “mineurs” pour des personnes valides sont de réelles complications pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Devant ce triste constat, l’association Mobilité réduite propose des solutions simples, efficaces et rapides pour les éradiquer. La plupart de ces solutions existent déjà.  C’est donc aux ministres concernés de les mettre en œuvre.

Les QUATRE PLAIES de l’accessibilité au quotidien sont :

Première plaie : 85% DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SONT TOUJOURS INACCESSIBLES !

Cela concerne certains établissements de l’état et des collectivités territoriales, mais aussi et surtout des commerces, restaurants, salles de spectacle, cabinets médicaux et paramédicaux, professions libérales, ….  Voir les principales obligations surhttp://www.accessiblepourmoi.eu/

SOLUTIONS :

1/ - Appliquer les directives du gouvernement et plus particulièrement celles qui
découlent des différents rapports officiels de ces derniers mois (IGAS, SENAT,…).

2/ - Mise en place d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation.

3/ Contrôle de la part de l’autorité administrative (la mairie) du bon respect de la

législation en vigueur.  Et si non-respect, application pure et simple des sanctions
déjà prévues par la loi :

  • Fermeture immédiate de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité (Code de la construction et de l’habitation - Article L111-8-3-1).
  • Remboursement complet des subventions publiques.
  • Amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux (Code de la construction et de l’habitation - Article L152-4).
  • Possibilité d’envisager l’interdiction d’exercer.
  • Si récidive : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Deuxième plaie : DES CHEMINEMENTS SEMÉS D’OBSTACLES ET D’EMBUCHES.

Les trottoirs de nos villes sont encombrés par des débordements d’étals de magasins, de terrasses de cafés et restaurants,… qui  ne laissent pas le passage obligatoire d’au moins 1,40 m de large.
Mais aussi des trottoirs encombrés de véhicules en stationnement gênant (cf.   Article R417-10 II  Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule – 2°   Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (actuellement amende forfaitaire de 35 euros).

SOLUTIONS :

  • Pour l’occupation « illégale » du domaine public : un contrôle plus rigoureux de l’autorité administrative sur l’occupation du domaine public avec sanction pour les contrevenants.
  • Pour le stationnement gênant : Une contravention de 2e classe majorée à 75 euros incompressible pour stationnement gênant sur les trottoirs et les passages piéton.

Troisième plaie :  DES PLACES DE STATIONNEMENT POUR HANDICAPES OCCUPÉES PAR DES PERSONNES NON CONCERNÉES. NON-RESPECT DU QUOTA DE 2%

  • Les stationnements réservés aux personnes handicapées trop souvent occupés par des personnes non concernées.

  1. Incivilités : combien de fois avons-nous entendu « oui je sais, mais j’en ai pour 2 minutes » … « ma femme est à la poste, elle revient tout de suite » … « si une personne handicapée se présente je lui laisse la place »… Autant d’arguments qui n’ont pas lieu d’être !
  2. Usurpations d’identité : par des personnes valides qui utilisent pour leurs besoins personnels la carte d’un parent handicapé (vivant ou décédé) titulaire de la carte.
  3. Faux et usages de faux : par  des personnes qui fabriquent, vendent, et/ou  utilisent de FAUSSES CARTES de stationnement, autant de situations anormales et répréhensibles par la loi.

SOLUTIONS :

  • Faire une campagne nationale d’information comme celle réalisée en son temps par l’APF pour sensibiliser les français.
  • Renforcement des contrôles de la part des autorités de police avec :

  1. Pour les incivilités : personnes stationnant sans carte de  stationnement pour personnes handicapées : contravention  de 4e classe majorée à 375 euros incompressibles (au lieu de 135 euros actuellement). C’est le seul moyen d’être TRÈS dissuasif.
  2. Pour les usurpateurs d’identité : application pure et simple des directives actuelles soit : contravention de 5e classe  de 1.500 euros, portée à 3.000 euros si récidive dans les 6 mois.
  3. Faux et usage de FAUX : pour les fabricants et/ou utilisateurs d’une fausse carte de stationnement pour personnes handicapées et l’usage de ces fausses cartes : application pure et simple de la législation actuelle (Art. 441-2 du Code Pénal) : cinq ans d’emprisonnement et 75.000  euros d’amende.

NOTA : Pour les solutions 2 et 3,  obligation doit être donnée aux forces de police
(Gendarmerie, police municipale, police nationale) d’interroger le fichier des cartes de                                    stationnement pour personnes handicapées afin de vérifier la bonne conformité de la                                      carte contrôlée.

  • Non-respect du quota de 2% de places de stationnement par les collectivités territoriales.
  • SOLUTION : pas d’octroi de subventions publiques tant que la réalisation du quota
    obligatoire n’a pas été  programmée et votée par les collectivités
    territoriales concernées.

    Quatrième plaie :
    DES TRAVAUX DE VOIRIE NON CONFORMES A LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
    Neuf fois sur dix, nous constatons que les travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 ne  respectent la législation pourtant en vigueur depuis plus de 6 ans !

    SOLUTION : 1 – Pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, obligation de préciser
    dans tous les cahiers des charges et appels d’offre l’obligation de respecter                                                    les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier                                                  2007 et toutes les directives du CERTU concernant l’accessibilité de la voirie                                                  et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité                                                   réduite.

    2 – Un contrôle des travaux par la DDT ou un organisme agréé avec obligation
    de refaire dans les deux mois les travaux qui seraient non conformes.

    En cas de non-respect des points 1 et 2 :

    • Remboursement complet des subventions publiques
    • Amende de 45 000 € pour les maîtres d’ouvrage, urbanistes, architectes, aménageurs, entrepreneurs, élus, décideurs et signataires des marchés concernés.
    • Pour les professionnels du BTP l’interdiction d’exercer peut être envisager.
    • En cas de récidive 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

    Ensemble, construisons une société durable « inclusive » et non  « exclusive ».

    Jean-Michel ROYERE - 06 81 56 69 93
    Président de MOBILITE REDUITE
    1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

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