TROIS REQUÊTES INTRODUCTIVES D’INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFS DE MELUN

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L’association MOBILITEREDUITE a déposé trois requêtes introductives d’instance auprès du tribunal administratif de Melun au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ces requêtes concernent :

La commune d’AVON (77210),
Consulter la requête : http://fr.calameo.com/read/000382441e937de791cbb
Voir les pièces jointes à la requête :  http://fr.calameo.com/read/0003824410ec927939ba1

La commune de MAISONS ALFORT (94700)
Consulter la requête :  http://fr.calameo.com/read/000382441b9f6e7c64fff
Voir les pièces jointes à la requête : http://fr.calameo.com/read/000382441ee9035e304d0

La communauté de communes du Pays de Fontainebleau (77300).
Consulter la requête :  http://fr.calameo.com/read/000382441caffb3e2b533
Voir les pièces jointes à la requête : http://fr.calameo.com/read/000382441f1722c0d252f

Par ces actions en justice, MOBILITE REDUITE souhaite créer des jurisprudences pour le respect de la législation en vigueur en matière de travaux de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 et concernant plus particulièrement l’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Association MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses 77210 AVON
www.accessiblepourmoi.com

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